Artesi Île de FranceMarchés Publics - La dématérialisation : où en est-on ?
Acheteurs et fournisseurs attendent beaucoup de la dématérialisation des marchés publics. Une enquête menée, fin 2005, par le Groupe des Ecoles de Télécommunications (GET) apporte un premier éclairage sur la question.
Depuis le 1er janvier 2005, en application de l'article 56 du code des marchés publics, les personnes publiques ne peuvent plus refuser la réception d'une offre ni d'une candidature par voie électronique (1). Cette obligation légale, si elle ne modifie pas les procédures de passation des marchés publics, implique une adaptation des acheteurs publics pour dégager une meilleure efficacité économique. En effet, pour mettre en œuvre la dématérialisation de manière concrète, les administrations doivent rationaliser leur organisation d'achat et leurs procédures. Quant aux entreprises, pour qui dématérialisation signifie, potentiellement, un accès facilité à la publicité des procédures engagées et aux documents de consultation, puis une présentation plus rapide et plus simple de leurs candidatures et de leurs offres, il faut qu'elles soient prêtes à cette évolution de la sphère publique.
Dès le 3ème trimestre 2005, une enquête a été lancée par le Groupe des Ecoles de Télécommunications (2), afin d'évaluer l'impact de la nouvelle réglementation. Une centaine d'organismes publics, dont une vingtaine de collectivités locales, et une cinquantaine d'entreprises privées ont renseigné un questionnaire en ligne visant à déterminer quelles étaient leurs attentes en matière de dématérialisation de l'achat public, quels obstacles ils rencontraient concrètement et, enfin, quelles améliorations devaient être apportées aux procédures en vigueur.
Les premières conclusions de cette enquête (3) montrent que la dématérialisation est perçue par la majorité des répondants comme un outil d'amélioration de l'achat public, apportant des gains de traçabilité et de performance. Soixante-huit pour cent des répondants en attendent avant tout une simplification des procédures de passation des marchés. En revanche, l'enquête fait apparaître que les usages de la dématérialisation ne sont pas encore à la hauteur des attentes : en pratique, pour l'instant, la dématérialisation ne dépasse pas le stade de l'appel à candidature, tandis que le nombre de candidatures effectuées par ce biais est négligeable. D'où l'absence, à ce jour, des gains de productivité escomptés.
Il apparaît que le développement de la candidature électronique rencontre des obstacles principalement techniques, en raison de l'immaturité des plates-formes et de la diversité des formats existants, mais aussi organisationnels, liés à des difficultés d'adaptation des modes de travail, et juridiques, le code des marchés publics, de l'avis des acheteurs, n'encadrant pas suffisamment la dématérialisation. Enfin, comme toute technologie Internet, des craintes restent à surmonter en matière de confidentialité et de sécurité des procédures.
Pour l'avenir, administrations et entreprises manifestent une certaine confiance en la dématérialisation de l'achat public, 89% des répondants estimant qu'elle améliorera les processus, qu'il s'agisse de la réduction des délais ou de la rapidité de l'exécution des tâches. A condition, toutefois, de parvenir à homogénéiser les solutions techniques, notamment par la mise en place d'un référentiel d'interopérabilité, d'opérer une nécessaire clarification juridique et de créer les conditions d'une réelle conduite du changement dans les organisations concernées, tant publiques que privées. Il en va de la réussite de l'objectif plus lointain de dématérialisation globale de l'achat public, de la passation à l'exécution d'un marché.
Pour consulter la synthèse des premiers résultats de l'enquête :
(1)Dans le secteur local, cette obligation concerne toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, dès l'instant où elles passent des marchés selon une procédure
formalisée.
(2) Le Groupe des Ecoles de Télécommunication (GET) est un établissement public administratif créé en 1996, qui a pour mission l'enseignement supérieur, la recherche et la formation continue dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Il se compose de grandes écoles d'ingénieur et de management (Télécom Paris, l'ENST Bretagne, Télécom INT et INT Management, auxquelles s'ajoutent des établissements filiales créés conjointement avec des universités et des entreprises (Télécom Lille 1 et l'Institut Eurécom).
(3) La publication définitive des résultats de l'enquête interviendra dans le courant du dernier trimestre 2006.
Source : Lettre d'information MINEFI Collectivités Locales - N°31
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