Artesi Île de FranceLe projet de loi relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
présenté le 28 janvier 2004 au Conseil des ministres
Le ministre des affaires étrangères a présenté en conseil des ministres le mercredi 28 janvier 2004 un projet de loi sur l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Le projet de loi autorise l'approbation d'un protocole additionnel à la convention européenne sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001. Il vise à harmoniser le droit pénal français et européen dans le domaine d'actes de nature raciste et xénophobe sur des sites Internet, des listes de discussion ou des forums publics.
Seraient ainsi incriminés :
- la diffusion de matériel raciste et xénophobe,
- des insultes et menaces motivées par des considérations racistes et xénophobes,
- l'expression publique de propos négationnistes ou révisionnistes ou la justification publique de faits de génocide ou de crime contre l'humanité.
Le Protocole prévoit de faciliter l'extradition au sein de l'espace européen et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.
Source : Lettre de vie-publique.fr n°20 du 3 février 2004
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