Artesi Île de FrancePrécautions juridiques pour les sites internet
Précautions juridiques pour les "Portail Internet Citoyen"
Dans le cadre du projet @NetVille destiné à mettre à disposition des collectivités territoriales toutes les informations nécessaires à la mise en place d’un Portail Internet Citoyen, des fiches juridiques ont été rédigées. L’objectif est de fournir aux porteurs de projet les éléments juridiques qu’il faut connaître pour être en conformité avec les prescriptions légales et pour définir le plus précisément possible le cadre de la responsabilité de la collectivité qui met en œuvre un portail.
Les informations concernent ainsi tout d’abord les éléments à prendre en compte concernant la création du site. Cela comprend la décision d’ouverture du site, le respect des règles de nommage et des déclarations et mentions légales, ainsi qu’une fiche explicative du système du co-marquage.
Relativement au contenu et à l’utilisation de certaines informations, plusieurs aspects sont à prendre en compte. Il s’agit notamment de la question primordiale de la protection des données personnelles et du respect de la propriété intellectuelle, et plus précisément des droits d’auteur et du droit à l’image.
Internet induisant des pratiques nouvelles et, en particulier de nouveaux rapports avec les administrés, il était nécessaire d’étudier ces nouvelles possibilités en terme d’usage. Des fiches ont ainsi été réalisées sur la question du statut, de la valeur et du traitement du courrier électronique, sur l’éventualité de consulter en ligne les citoyens, ainsi que sur les possibilités d’utiliser un site institutionnel dans un contexte politique, notamment dans le cas d’élections.
Enfin, le portail ayant vocation à faire intervenir une pluralité d’acteurs il est intéressant d’aborder les rapports possibles entre collectivités et entreprises ou associations présentes sur le portail.
Les fiches ont donc vocation à mettre en lumière les possibilités d’action des collectivités en fonction des règles applicables, en prônant, parfois, une attitude prudente dans le cas de certaines incertitudes.
Le contenu de ces fiches est purement informatif, il ne saurait remplacer une consultation juridique auprès d’un avocat et ne saurait constituer un acte de conseil juridique.
ARTESI Ile-de-France, ne peut, pour cette raison, être tenue à garantie, ni explicitement, ni implicitement, sur ce contenu.
En toute hypothèse, et compte tenu de ce qui précède, l’utilisateur du site et des informations qu’il contient reconnaît qu’il en fait usage sous sa seule responsabilité ; ARTESI Ile-de-France ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée en raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l'utilisation des informations du site.
L'élaboration de ces fiches, commanditée par ARTESI Ile-de-France, a été réalisée par Marie-Pierre Maurice dans le cadre de son mémoire à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
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Fiche 1 - Création du site.
1. La décision d’ouverture du site. La décision d’ouvrir un site relève de l’administration de la collectivité et appartient donc à l’exécutif de celle-ci. Cependant... + lire la suite -
Fiche 2 - L’affichage des mentions légales.
La législation impose que la création de sites Web s’accompagne de la mise en ligne d’un certaines nombres de mentions légales destinées à renseigner les utilisateurs du site sur l’identification de l’éditeur du site et à donner des informations sur la collecte et le traitement éventuels de donnés nominatives. Des informations sur les droits d’auteur portant sur le contenu du site peuvent également être mises à disposition.
1 . Les mentions permettant d’identifier l’éditeur du site. L’article 43-10-I de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n°2000-719... + lire la suite -
Fiche 3 - Le co-marquage
La première application de l’administration électronique a été de fournir des informations plus facilement aux administrés. La technique du co-marquage s’inscrit dans cette optique d’une meilleure mise à disposition d’informations complètes et fiables. L’objectif est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de diffuser sur leur site les données propres de service-public.fr après avoir signé une convention d’adhésion d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
1 . Adhésion Il s’agit d’obtenir une licence de la Documentation Française, qui est l’opérateur de service-public.fr, pour bénéficier du droit de diffusion gratuite des données... + lire la suite -
Fiche 4 - Protection des données personnelles
En cas de traitement automatisé ou de collecte d’informations nominatives, le site Web doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), la collectivité devra alors faire figurer sur son site le numéro de cette déclaration. Il faut entendre par données nominatives toutes les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles appartiennent. Cette notion est donc très large et concerne aussi bien les données nominatives des usagers, que celles des agents publics et des élus de la collectivité.
Pour protéger ces données les personnes concernées disposent de plusieurs droits que la collectivité a obligation de leur mentionner. Ainsi la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique,... + lire la suite -
Fiche 5 - Droits d'auteur
L'auteur d'un site Internet possède des droits d'auteur sur ce dernier dès lors qu'il s'agit d'une création originale.
1 . Droits d'auteur des créateurs du site. Site développé en externe Pour développer son site Internet une collectivité peut faire appel à un prestataire extérieur. Ce... + lire la suite -
Fiche 6 - Droit à l'image
Quelque soit le support le droit à l'image a vocation à s'appliquer.
1 . Droit à l'image des personnes Le droit à la protection de son image est fondé sur l'article 9 du code civil qui énonce que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Ce... + lire la suite -
Fiche 7 - Le courrier électronique
1 . Statut juridique des demandes envoyées par courrier électronique aux collectivités locales Il existe des incertitudes quant à la valeur que l’on doit accorder à des demandes... + lire la suite -
Fiche 8 - Consultation en ligne des citoyens
La consultation publique est étendue ici comme un outil permettant d’élargir l’espace public dans le cadre de sujets intéressants la vie de la collectivité, et donc de renforcer la participation citoyenne à la vie de la cité.
1 . Les cas de consultation obligatoire des citoyens. Opérations d’aménagement L’article L 300-2 du code de l’urbanisme impose une consultation des habitants préalablement... + lire la suite -
Fiche 9 - Sites Internet des collectivités locales et élections
1 . Le site Internet pendant la période électorale Le cas d'un site existant avant la période électorale Il n'existe pas dans le code électoral de dispositions spécifiques... + lire la suite -
Fiche 10 - La place des associations
1 . Le portail peut-il héberger des associations ? L'hébergement doit être compatible avec la neutralité du service public et présenter un intérêt local. Il devra alors y avoir... + lire la suite -
Fiche 11 - Rapports avec les entreprises
1 . Le portail peut-il héberger des entreprises ? L’hébergement d’entreprises du secteur concurrentiel risque de soulever des problèmes quant au principe de la liberté du... + lire la suite
