Artesi Île de France

Legislation

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  « Semaine verte »

  « Les eurodéputés sont en circonscription, demandez-leur de rejeter ACTA ! » suggère la Quadrature du Net

  Cette semaine, les députés du Parlement européen seront de retour en circonscription pour rencontrer leurs électeurs. C'est une occasion importante pour les citoyens de l'UE d'entrer en contact avec leur élus, et de leur rappeler le danger que représenterait la ratification de l' ACTA . La semaine prochaine, à Bruxelles, des réunions déterminantes pour l'avenir d'ACTA auront lieu dans les commissions du Parlement... + lire la suite

  Thèmes : Vie démocratique et citoyenneté • Territoires : Europe, National • Types d'informations : Actualité et évènement, Cadre juridique et réglementaire • Tags ou Mot-clés : Dématérialisation, Droit, Droit d'auteur, Europe, Legislation

  22/02/12paru il y a plus d'un an
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  Projet de règlement européen en matière de protection des données personnelles et de la vie privée

  La CNIL salue l'engagement du Parlement français

  Les parlementaires français ont exprimé leurs réserves sur la proposition de règlement de la Commission européenne en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Suite à la présentation de la proposition de règlement par la Commission européenne, le 25 janvier dernier, le Parlement français a exprimé cette semaine avec force sa position sur ce projet de... + lire la suite

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  17/02/12paru il y a plus d'un an
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  La commission des lois se saisit des propositions de directive et de règlement européens relatives aux données personnelles

  afin de s’assurer que les garanties proposées répondent suffisamment aux exigences liées à la protection de la vie privée

  Réunie le mercredi 8 février 2012 sous la présidence de Jean-Pierre Sueur (Soc. – Loiret), la commission des lois du Sénat a décidé de se saisir des propositions de directive et de règlement européens relatives à la protection des données personnelles, présentées par la Commission européenne le 27 janvier 2012 et qui devraient être examinées par le Parlement européen... + lire la suite

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  10/02/12paru il y a plus d'un an
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  Une proposition de loi pour changer profondément le Programme national très haut débit

  soutenue par l'AVICCA

  L 'AVICCA s'est réjouie qu'un Programme national Très haut débit reconnaisse que cette mutation est un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Cependant, elle en a critiqué les principales orientations de mise en oeuvre : priorité à l'initiative privée, écrémage des zones rentables et charge très lourde pour les collectivités locales. Aussi l'AVICCA soutient la proposition de loi... + lire la suite

  Thèmes : Aménagement, urbanisme, habitat et transport • Territoires : National • Types d'informations : Actualité et évènement, Cadre juridique et réglementaire, Méthodologie et projet • Tags ou Mot-clés : Aménagement, Bonne pratique, Collectivité territoriale, Equipement, Infrastructure, Legislation

  17/01/12paru il y a plus d'un an
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  Gaëtan Gorce, Sénateur PS, est nommé à la CNIL

  Carnet

  Gaëtan Gorce , Sénateur socialiste de la Nièvre (Bourgogne) a été désigné par le Sénat pour être membre de la CNIL . Né le 2 décembre 1958 à Luzy dans la Nièvre, Gaëtan Gorce, administrateur civil, a été député de 1997 à 2011. Il est maire de La Charité-sur-Loire et membre de la commission des Lois du Sénat. Il est membre de la Commission... + lire la suite

  Thèmes : Administration et services publics, Vie démocratique et citoyenneté • Territoires : National • Types d'informations : Actualité et évènement • Tags ou Mot-clés : Identité, Legislation, Réglementation, Sécurité

  06/01/12paru il y a plus d'un an
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  Numérisation du patrimoine littéraire français : pourquoi une proposition de loi ?

  Le Sénat examinera un texte en séance publique vendredi 9 décembre 2011.

  L'accessibilité de tous à la culture est un enjeu à la fois culturel et démocratique. La France est à la pointe de ce combat avec des outils permettant à la fois la conservation et l'exposition des œuvres : la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour les livres, l' Institut national de l'audiovisuel (INA) pour les programmes de télévision et de radio ou encore le Centre national du cinéma et de l'image... + lire la suite

  Thèmes : Culture et patrimoine • Territoires : National • Types d'informations : Actualité et évènement, Cadre juridique et réglementaire, Méthodologie et projet • Tags ou Mot-clés : Dématérialisation, E-culture, Legislation, Livre, Livre électronique, Réglementation

  07/12/11paru il y a plus d'un an
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  Le Conseil National du Numérique applaudit le Parlement français

  qui vient de rétablir un statut favorable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

  Le Conseil national du numérique (CNNum) se félicite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, destiné à rétablir un régime favorable aux jeunes entreprises innovantes . Ce vote intervient une semaine après l'adoption par le Sénat d'une disposition similaire dans le projet de loi de finances pour 2012. Un régime efficace pour la création... + lire la suite

  Thèmes : Action économique et emploi, Administration et services publics • Territoires : National • Types d'informations : Actualité et évènement, Cadre juridique et réglementaire • Tags ou Mot-clés : Financements, Legislation, Technologies

  05/12/11paru il y a plus d'un an
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  Le Sénat défendra-t-il les droits du public minés à l'Assemblée ?

  S'interroge la Quadrature du Net

  L' Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur la copie privée, incluant l'amendement du député Lionel Tardy limitant la capacité du public à réaliser des copies pour son usage privé. Alors qu'elle ne correspond en aucun cas à l'objectif du projet de loi, qui ne concerne que la redevance pour copie privée, cette remise en cause des droits du public laisse la porte ouverte à de nouvelles mesures... + lire la suite

  Thèmes : Culture et patrimoine, Vie démocratique et citoyenneté • Territoires : National • Types d'informations : Actualité et évènement, Cadre juridique et réglementaire • Tags ou Mot-clés : Création, Dématérialisation, Droit d'auteur, E-démocratie, Legislation

  30/11/11paru il y a plus d'un an
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  Livres indisponibles

  Des amendements Pirates pour défendre les auteurs !

  De nombreux livres du XXe siècle sont aujourd'hui épuisés, leur disponibilité numérique est un véritable besoin. Cependant, la proposition de loi " relative à l'exploitation numérique de livres indisponibles du XXe siècle ", adoptée au Sénat le 21 octobre dernier, laisse la part belle aux éditeurs au détriment des auteurs et lecteurs. Le Parti Pirate met donc des amendements à cette... + lire la suite

  Thèmes : Culture et patrimoine, Vie démocratique et citoyenneté • Territoires : National • Types d'informations : Actualité et évènement, Cadre juridique et réglementaire • Tags ou Mot-clés : Dématérialisation, E-culture, E-démocratie, Legislation, Livre, Livre électronique, Réglementation

  17/11/11paru il y a plus d'un an
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  Une étude du Parlement européen

  confirme que l'ACTA doit être rejeté

  Le Parlement européen vient de publier une étude analysant l'accord anti-contrefaçon ACTA en vue de son vote de ratification. La majeure partie du document reprend les traditionnelles positions extrémistes en matière de droit d'auteur, en particulier concernant l'environnement numérique. Toutefois, cette étude ne peut faire autrement que de reconnaître que l'ACTA comporte de nombreuses failles juridiques et qu'il n'apporte rien aux... + lire la suite

  Thèmes : Vie démocratique et citoyenneté • Territoires : Europe, National • Types d'informations : Actualité et évènement, Article et réflexion, Cadre juridique et réglementaire • Tags ou Mot-clés : Dématérialisation, Europe, Legislation, Réglementation

  21/07/11paru il y a plus d'un an